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5 résultats pour « transcription de la conversation entre un avocat et son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

GAILLARD - Avocat [Adresse 6].

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] et WAGRAM, * Le procès-verbal établi par Maitre [L] [E], commissaire de justice, en date du 2 décembre 2024 relatif à la transcription d'une réunion tenue le 8 avril 2021 (entre M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les consorts [S] sont étrangers au litige entre l'ASL [Adresse 13] et la société TRAMA VERDE, d'autant plus que celle-ci a précisément déclaré dans la promesse signée le 24 janvier 2020, faire son affaire

Source officielle