Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2017B00909 (818 251 621) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2017B00909 (818 251 621) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

Le véhicule a été livré avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) expirant le 8 janvier 2023, la délivrance de la carte grise définitive étant différée. 2.

Sur la demande de restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation sous astreinte La société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que la vente était assortie d'une clause de réserve de propriété

* La facture d'achat du véhicule à ROULENLOC en date du 19 décembre 2022 et la carte grise précisant que [D] [M] est le propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et [L] [G] le titulaire

EDITION immatriculé [Immatriculation 2], réalisées entre la société V.P.S.

Un certificat de non appel a été produit. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

du véhicule et de lui adresser le certificat dans le délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Une demande de certificat d'immatriculation a été établie par la société VDA au nom de Monsieur [V] [Y] le 8 avril 2022, suite au mandat signé par lui-même.

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS EFFIDENCE, [Adresse 1], immatriculée

[Immatriculation 1] pour le prix de 16.990,00 EUR TTC.

Sont également repris les noms de domaine, les licences, les logiciels, sources et technologies dont la société AGORA est titulaire ou propriétaire.

ENTRE : La SAS BEAULIEU STATION, [Etablissement 1] par actions simplifiée au capital social de 1.246.330,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 978 250 181

Le 4 décembre 2025, l'établissement bancaire de la société LN UTILITAIRES établit un certificat de rejet du chèque. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE soutient être bien titulaire des créances précitées, lesdites créances étant certaines, liquides et exigibles.

de formation d'Art-thérapeute ; DIRE ET JUGER que la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET a manqué à ses engagements en délivrant à Madame [Q] [D] un certificat d'Artthérapeute dépourvu de titre RNCP Niveau 6