AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69e75478cdc6046d470049cd
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément de nature à justifier de sa capacité à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif.
Source officiellePage 1 sur 2
EKIP
69e75449cdc6046d47004664
14 avril 2026
14 avril 2026
Location d'équipements pour manifestations et distribution de boissons et toutes activités annexers ou connexes. [Adresse 1] Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielle