Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000062

DEFENDEUR :, [X], [G] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 801 719 139 2014 B 437 LE NEGOCE ET L'ELEVAGE DE VINS ET SPIRITUEUX ALCOOL ET TOUTES AUTRES BOISSONS PRESTATIONS SERVICES EN LIEN AVEC LES ACTIVITES VITICOLES ET VINICOLES (SANS LICENCE)

Représentée par son président, M., [X], [G], en personne

Intervenant :, [K], [Z] (SELARL), représentée par Me, [K], [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[X], [G] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :
,
[Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [K], [Z] en qualité de mandataire judiciaire M., [C], [S] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000062, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 *, [X], [G] (SAS)
 *, [K], [Z] (SELARL), représentée par Me, [K], [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [X], [G], président de la société, [X], [G].
 *, [K], [Z] (SELARL), représentée par Me, [K], [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [Z] que :
 * Le passif total déclaré s'élève à ce jour à la somme de 92 082.81 €, la vérification a été engagée et des contestations doivent être évacuées.
 * Les éléments comptables communiqués « couvrant » en grande partie un période hors période d'observation, ne sont pas de nature à éclairer utilement sur l'activité réelle de la société depuis l'ouverture de la procédure.
 * Il convient de préciser que la société verse mensuellement une somme de 1 000 € entre les mains de l'exposant afin de démontrer qu'elle peut assumer un plan de redressement.
 * Néanmoins, tenant la volonté du dirigeant et l'absence de créance postérieure, l'exposant ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

M., [X], [G], président de la société, [X], [G], indique au tribunal que :
 * La première période d'observation a permis à la société de restructurer son activité.
 * La société exerce sur les marchés Parisien et au Canada et les commandes des Etats-Unis sont actuellement suspendues.
 * Les délais de paiement sont très longs mais le dirigeant a la volonté de lancer de nouveaux produits.
 * La société a une bonne visibilité à sous 4/5 mois et la chiffre d'affaires est actuellement en train de se stabiliser.
 * Le dirigeant est confiant car le carnet de commandes est correct et il a 3 à 4 mois d'avance de trésorerie.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation compte tenu le rapport du mandataire judiciaire, l'absence de créance postérieure et la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais relève qu'il serait souhaitable que l'affaire soit rappelée au mois de juin

compte tenu l'absence d'élément comptable et un chiffre d'affaires divisé par deux sur deux ans.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [X], [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/10/2025 DE :
,
[X], [G] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

FIXE le rappel de l'affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE, [X], [G] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société, [X], [G] doit communiquer lors de la prochaine audience :
 * un prévisionnel sur 2025,
 * le bilan clos au 31/03/2025,
 * une ébauche de projet de plan

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/06/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[X], [G] (SAS), [Adresse 2], [Localité 3]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à, [X], [G] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.