A titre principal : DECLARER irrégulière et infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS LEASECOM.

Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, Hauts-de-Bièvre Habitat demande à ce tribunal de : Vu le code de procédure civile, A titre principal

principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire, irrecevable, Condamner Monsieur [L] [V] [B] [O] au paiement d'une somme de 2.400 € à la société CPC au titre de l'article 700 du Code de procédure

, * La somme de 115,76 euros au titre des frais de recouvrement (100£) * La somme de 4.846 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS [F] [V] [Adresse 1] comparant par Me Charles-Antoine JOLY

de 32.930,57 € en principal.

principal.

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Sur les intérêts dus Rappelons que dans le contrat de cautionnement du 14 juin 2022, en cas de défaillance du débiteur principal, Monsieur [F] s'engage à titre personnel à régler le principal, les intérêts

principal : Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 69 855,19 euros TTC au titre des factures de mars à août 2024, Condamner la société

La procédure : Dans ses conclusions N°3 reçues le 30 avril 2025, la société KIS demande au tribunal de : A titre principal, Condamner la société MC PIZZA FLAG à verser à la société KIS la somme de 36

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

La condition relative au versement des congés payés et charges sociales Attendu que page 33 de la promesse de vente de fonds de commerce sus conditions suspensives du 22/05/2025 il est indiqué au titre

des redevances * 444,18 € au titre de la valeur résiduelle * 6 407,47 € au titre de l'indemnité de résiliation, * Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme de 1 222,06 euros au titre de