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Le lendemain, les acquéreurs ont contacté l'EURL [G] [R] pour annuler la vente, invoquant la suspension du permis de conduire de leur fils ; et, ont proposé que ne leur soit reverser que 10 500 € sur les

, raisons de sécurité) ; * lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'ENEDIS ; * dans les cas de refus d'accès au réseau et de suspension

Vélos, (…), à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative : * La clientèle et l'achalandage. * L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ».

contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

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des marchandises, à hauteur de leur valeur, * Elle a déposé plainte pour le vol, * Les conditions générales de vente ne lui ont pas été communiquées, elle ne les a pas acceptées, aucune clause limitative

La société DIR AQUITAINE est intervenue en qualité de sous-traitant La prestation de la SAS DIR AQUITAINE se limitait au seul coulage des radiers, soit avec « finition diane » ou « finition taloché fin

[H] [T], il a, dans un premier temps, signé seul une promesse synallagmatique de cession des titres de la société MIALA le 4 février 2022 sous conditions suspensives.

L'administrateur judiciaire précise que LUMAPPS a levé les conditions suspensives qui étaient reprises dans l'offre écrite et précise que ce pollicitant, qui a pu prendre connaissance des offres, indique

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

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[A] [T] [Z] expose que : * La quasi-totalité des pièces produites en septembre 2021 était illisible ; * Force est de constater que dans la nouvelle communication des pièces susmentionnées, il n'y a plus

Sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, la reprise portant sur l'ensemble des éléments d'actifs incorporels nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'activité.

La suspension des prestations, même sans préavis, ne peut, eu égard au contexte épidémique exceptionnel, être considéré comme une rupture brutale de relation commerciale établie imputable à son auteur.