A l'audience du 22 janvier 2025, les parties, régulièrement convoquées sur l'exception de sursis à statuer, se présentent par leurs conseils.

à statuer formée par la société [R] [C] SAS, * SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de

de ce tribunal le 09 avril 2026 ; Sur ce, le tribunal, Attendu que pour d'une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente des conclusions du rapport

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Donner acte à la SAS CREA'TURE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours.

Par mail en date du 29 janvier 2026, le conseil de la société LIGEREA sollicite le rappel anticipé de l'affaire afin qu'un jugement de sursis à statuer soit prononcé.

Par voie de conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir AXA France IARD en ses écritures ; ordonner le sursis à statuer dans

* Sur la demande de sursis à statuer (in limine litis) La société 3 ARTS sollicite à titre principal le sursis à statuer, en application des articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, au motif

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.

QBE INSURANCE De statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'expertise commune, De renvoyer l'examen du surplus des demandes, en ce compris les fins de non-recevoir

« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

La demande de sursis à statuer soulevée par [E] étant bien soulevée avant toute défense au fond, nous dirons recevable l'exception dilatoire soulevée par [E].

Le 26 février 2026, les parties ont sollicité une décision de sursis à statuer, le délibéré à été fixé au 23 avril 2026.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, les opérations d'expertise étant toujours en cours, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le sursis à statuer En demande, ALTRAN soutient que : L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose aux juridictions civiles de surseoir à statuer sur toute

Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de [Localité 3], sursis

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.