AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
17 avril 2026
à statuer formée par la société [R] [C] SAS, * SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de
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chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
27 février 2025
A l'audience du 22 janvier 2025, les parties, régulièrement convoquées sur l'exception de sursis à statuer, se présentent par leurs conseils.
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