règlement des créances s'effectuera comme suit : Pour apurer son passif, Monsieur [Y] [A], en sa qualité de gérant de la SAS [K] [B] présente les propositions suivantes : Dès l'arrêté du plan Passif superpriviligié

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni délai, immédiatement dès l'adoption du plan de redressement : * Les créances superprivilègiées

[I] à payer à l'AGS IDF OUEST la somme de 2 064,46€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS A.M.C.I.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège

Ce jugement prévoit dans son dispositif le « règlement des créances superprivilégiées, selon l'échéancier établi avec l'AGS (sur 12 mois) ».

Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2. Passif privilégié ……17.354,60 euros 3. Passif chirographaire ……104.582,14 euros 4. Passif échu ……129.640,11 euros 5.

représentant un montant de 32.503,30 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 %, * 5 créanciers représentant un montant de 12.218,31 euros, paiement dès arrêté du plan créances superprivilègiées

à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant un montant de 33.087,59 Euros, paiement à l'arrêté du plan superprivilégiè

remboursement de la créance superprivilégiée en 18 échéances mensuelles.

Suivant courrier recommandé du 9 mai 2025, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a mis en demeure la société NICOBAT de lui payer la somme de 12.801,57 EUR au titre des avances superprivilégiées et sollicitées par

voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS [A] [K] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 11 521,22€ au titre de la créance superprivilégiée

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

Le 27 juin 2024, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] a adressé une mise en demeure concernant le remboursement des créances non soumises au plan, soit les créances superprivilégiées et les créances postérieures

Dit que les créances inférieures à 500 € ainsi que les créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée : La société acquittera la créance superprivilégiée

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.