AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société ETS [V] [U] ne disposant d'aucun établissement, ni d'employés en Espagne, et ayant souhaité développer son activité professionnelle a loué des parcelles de terre en Espagne pour y exploiter
Source officielleRéférés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Sociedad Limitada APLICACIONS METALAYM, (ci-après « METALAYM »), société de droit espagnol, est une entreprise métallurgique espagnole spécialisée dans la conception et la fabrication d'équipements
Source officielle