Suite à des problèmes économiques, Monsieur [A] [D] a déposé une déclaration de cessation de paiements de la société A TABLE et sollicité une liquidation judiciaire prononcée le 28 Septembre 2023 par le

La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.

A la suite du décès de Monsieur [S] en 2014, son épouse, Madame [Y] [S] a repris la Présidence. Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.

supports marketing et de cessions de formation prévus au contrat, l'ensemble la privant, selon ses dires, de la possibilité d'utiliser ces matériels, Madame [Y] demande une compensation financière et le 9

par le correspondant du Commissaire de justice le 24 mars 2025, la société STEF a assigné les sociétés [B] et [A] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 MARS 2026 8ème Chambre N° PCL : 2023J00387 N° RG: 2025L00450 Mme [A] [N] EPOUSE [C] M.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La société GESTION ASSISTANCE sus nommée GESTASS, Société à responsabilité limitée au capital de 2.500,00 € immatriculée au

Le 19 septembre 2017, à la suite d'une assignation de ses bailleresses, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Cases Investissement et désigné

[L] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] à [Localité 6] ; * 1 250 actions, soit 66 585 € à M.

M., [I] a effectué un paiement de 3 000 euros, le 25 septembre 2023 (Pièce n°7).

Une requête en résolution de plan a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 24 février 2020 et, par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de céans a ordonné la résolution du plan et

[R] [W] et Mme [B] [W] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA

En date du 08 septembre 2023, par courriel, la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] a notifié à la Société OVOCOM la suspension des prestations de transport.

2020, Armor [J], créée en avril 2015, radiée en septembre 2021, * liquidation judiciaire : [A] Automobile, créée en 2003, liquidation judiciaire clôturée en septembre 2020 pour insuffisance d'actif,

[Z] [B] et Mme [Y] [B] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA

, dont le siège social est Boulevard Georges-Favon 14, c/o Asterios SA, 1204, Genève SUISSE Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS 1.

En conséquence, maintient la SAS [X] [U] en période d'observation, laquelle prendra fin au 25 septembre 2026 , sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que M.

* La dette fiscale exigible au 30 septembre 2023 s'élevait à la somme globale de 6 872 €, composée comme suit : * 197 € au titre du prélèvement à la source du mois d'août 2023 exigible le 15 septembre