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2 résultats pour « successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ainsi, l'exigibilité de la dette était déjà acquise avant l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Com. 21 avril 1980, n°78-14.765; 16 janv. 1990, n°88-16.265).

Source officielle