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4 résultats pour « subrogation au privilège de la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et frais, à savoir la somme de 34.902,15 € à titre privilégié et la somme de 16.820,78 € à titre chirographaire ; Seul le passif privilégié a été vérifié ; Ainsi, seule la créance privilégiée de 34.902,15

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article 2314 (plus antérieurement numéroté 2037) en vigueur le 24 février 2020 : «la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et acquitter tous effets de commerce, chèques, virements, billets et mandats sur tous particuliers et caisses publiques ou privées ; * Retirer de toutes messageries, de tous bureaux de poste et de douane

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier