d'Equipements SA les sommes suivantes : * 24 975,13 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

* ORDONNER à la société BATC de restituer l'ensemble des marchandises qu'elle a réceptionnées mais dont le prix demeure impayé, et ce conformément à la clause de réserve de propriété expressément stipulée

compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * 560,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale contractuelle conformément aux stipulations

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

Conformément aux stipulations contractuelles, la société [Z] a adressé au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, la sommant de lui régler la somme

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations

Novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné la société ENDUIT 25 pour : - Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations

définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés

définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés

Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le

société LEASECOM la somme de 4.775,51 € TC, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 janvier 2024, à titre d'indemnité de non-restitution du matériel loué, conformément aux stipulations

commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

société JELO à payer à la société SCHOEN PARIS PICARDIE les sommes suivantes: -14.218,41€ au titre des factures dues, augmentée d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux stipulations

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge du locataire, qui n'a pas fait un usage « en bon père de famille » du matériel, notamment le système de frein, comme le stipule

à l'article 19 des conditions générales d'intervention de [Y] [I] étant inopposable et ayant été stipulée dans le seul intérêt de cette dernière, qui est fondée à y renoncer et à attraire la société APC