Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

une rupture brutale des relations commerciales.

Toutefois, la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles a été défaillante dans le règlement des factures.

Le projet s'inscrit dans l'activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.

La société [Adresse 4], quant à elle, exerce une activité de commercialisation de vins de prestige.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'article L.134-13

Elle est spécialisée dans le placement de produit sur les réseaux sociaux.

du centre commercial du CNIT La Défense.

Elle conclut que cette juridiction consulaire est spécialisée pour connaître des demandes relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies.

Depuis décembre 2018, cette société a fait appel à l'EIRL [H] [U] en tant qu'agent commercial pour assurer la commercialisation de ses solutions de pompes à chaleur, moyennant une commission de 13 % du

YADE est une société de commerce de détail d'habillement en ligne et en magasin spécialisé.

* Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous autres droits ou actions.

exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00539 Société de droit turc BLANC DIS PROTEZ C/ SARL WK DEMANDERESSE Société de droit turc BLANC

Prononcer l'exécution provisoire de droit. A l'audience, la société HIRSCH FRANCE a été entendue en ses explications, en l'absence de la RENO MAT.

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La SASU NEGOTRIS est spécialisée dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

(en format numérique notamment) et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation de l'activité cédée, les bases de données et fichiers commerciaux clients, fournisseurs, les devis