TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

, * CONDAMNER la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières — SOCAF au paiement d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du CPC en faveur de la Société EFI et

Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R624 * La Société

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

CGMTR, anciennement Caisse des Garanties Mutuelle des Transports Routiers, a été constituée en 1957 sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.

(société de cautionnement mutuel, société d'assurance…), la Caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2310 du Code civil.

Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Société

Il affirme, à titre liminaire, que les prêts étaient garantis par la SOCOMA, société de caution mutuelle et que la BPGO n'apporte pas la preuve qu'elle n'a pas été désintéressée par cette société.

Dans le cas où le cautionné est une société en formation, il est expressément stipulé que le présent cautionnement, signé antérieurement à l'immatriculation de la société, est un engagement alternatif

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

cautions personnelles et solidaires des engagements souscrits par la Société GR TEX TP en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD « dans la limite de la somme de 12.000,00 € couvrant

, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

[K], par lequel il s'est porté caution solidaire de la société GLB à hauteur de 14,4 % de l'encours du crédit, constatant la liquidation judiciaire de la société GLB par jugement du 27 mars 2024, le Tribunal

[W] et Mme [P] le 8 mars 2022, par lequel ils se sont portés cautions solidaires de la société GLB à hauteur de 75 000 €, constatant la liquidation judiciaire de la société GLB par jugement du 27 mars

A titre infiniment subsidiaire de, * Cantonner le montant de l'engagement de caution de la société LES CHEMINS PARTAGES à la somme de 36 000 euros * Accorder à la société LES CHEMINS PARTAGES un délai

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.