Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 315 résultats pour « société agricole »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 315 résultats pour « société agricole »
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Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
énumérés ci-après : Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent : 1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article L322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes : 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et
Article L529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente
Article R123-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64
I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Article R173-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Article R141-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à
Article L527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération agricole.
Article 2
la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles
Article 15
et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.
Article L524-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que
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