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REFERE Salle N°8
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20 avril 2026
20 avril 2026
par Actions Simplifiée Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Estelle LE ROUX, avocate au Barreau de Poitiers DÉFENDERESSE : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Société d'assurance
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Chambre 01
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7 avril 2026
7 avril 2026
LES FAITS La société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dite « MFA » , RCS numéro 784 702 391, ayant son siège social sis [Adresse 7], est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie
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