AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a repris ses conclusions n°5 et déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions
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AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
n°RG2022/1655 Rendre opposable à la SASU PITAYA [Localité 1] le jugement à intervenir et toutes ses conséquences Voir débouter la SASU PITAYA DEVELOPPENET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
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