AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
9 avril 2026
Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante et des termes du contrat de sous-traitance qu'il avait signé, M.
Source officielle