FAITS ET PROCEDURE La société QUALISPACE exerce une activité d'agencement tous corps d'état. La société SARL MBE exerce une activité de restauration rapide.

Monsieur [Y] [D] [J] [T] a adressé le 2 août 2023 sa lettre de démission d'Agent Général d'Assurances ALLIANZ pour les agences de [Localité 2] et [Localité 3] à effet du 2 février 2024 date d'expiration

pour CBP, cela en infraction avec son contrat, lequel stipule en son article 1.3 que « l'Agent déclare formellement ne pas exercer et s'engager à ne pas exercer après la signature du présent contrat de

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions

La signature apposée sur le procès-verbal de livraison est identique à celle du contrat de location, celle du mandat de prélèvement et de la fiche précontractuelle d'information et de surcroit le locataire

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a

Pour ce qui concerne le contrat d'agent conclu le 29 avril 2021 entre la société C Y G [J] et la société SOFRAICOME, le tribunal constate que l'objet du contrat d'agence est « la réalisation par l'AGENT

Le 8 décembre 2020, AGENCE JR a signé le procès-verbal de réception du site web alors qu'elle prétend qu'elle n'était pas satisfaite dès ce moment, de la réalisation du site.

signature du procès-verbal de livraison et de conformité, et par la facture de cession adressée par la société, [G] à la société LOCAM, tous ces documents portant le même objet (pièces LOCAM n°1, 2 et

Elle s'appuie sur le fait que la société [M] [E] a régularisé le procès-verbal de réception du site le 26 février 2024 sous la signature de son gérant, Monsieur [U] [Q] avec le nom de domaine www.ab.[02

Ils présentent à ce titre le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires et la décision de non-opposition de la mairie.

En contrepartie, Monsieur [A] [T] s'engageait à régler, à compter de la signature du procès-verbal de conformité une mensualité de 180 € HT pendant une durée de 48 mois, outre un forfait de mise en ligne

[F] [C] Mme [W] [G] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les contrats passés avec les deux agents commerciaux prévoient une rémunération à hauteur de 55% de la base commissionnable, à partager par moitié entre eux.

lequel le fonds est exploité ; * le droit de transfert de la ligne téléphonique ; * le matériel, l'outillage, le mobilier meublant ou non, servant à l'exploitation du fonds de commerce ; * les agencements

[E] [G] [B], Agent commercial exerçant au 46 rue Jeanne d'Arc 51100 Reims et demeurant, dans le dernier état de la procédure, Chez M.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé le 20/05/2021 par la société IMMO PRO CONSEIL.