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5 résultats pour « signature du souscripteur portée dans la case "aval" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a52cdc6046d47d293dd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la signature apposée dans la case du souscripteur en sa qualité de dirigeant de la société ADECO BREIZH, bénéficiaire du crédit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise également qu'à l'inverse, l'aval donné par la signature de son souscripteur accompagnée de sa fonction n'emporte pas engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 17 février 2021

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour autant, les défendeurs ne peuvent utilement soutenir qu'elle serait dépourvue de toute portée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'objection fondée sur l'identité du signataire ne résiste pas aux comparaisons des signatures sur divers documents.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans une moindre mesure, les coûts logiciels ainsi que les frais locatifs constituent les autres postes significatifs de charges.

Source officielle