Pièce n° 2) * Constater l'extinction de l'instance ; * Ordonner que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAS

signé en bas de chaque page et qu'ainsi les clauses de ce dernier lui seraient inopposables et les demandes financières injustifiées ; alors qu'au visa des articles 1367, 1372 et 1104 du Code civil la signature

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

des parties, de sorte qu'il est très difficile pour le signataire du dossier de ne pas l'avoir lu.

, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Le site est réceptionné par signature des parties le 11 novembre 2020.

Elle affirme, en comparant les signatures figurant sur le constat et celle figurant dans les statuts de la société POWER FIBRE que la signature est bien celle de Monsieur [N], lequel a modifié sa signature

en date du même jour, Monsieur [A] [S], gérant et associé de la société emprunteur, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société, pour une durée de 84 mois à compter de la date de signature

SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse comparant par Maître Clémence GAUTIER, Avocate au Barreau de CHARTRES (Eureet-Loir), demeurant ladite 5, rue Louis Pasteur

Le présent accord a, entre les Parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Le présent Protocole prend effet à la date de signature.

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Cette exécution a créé une antériorité dans la vie du contrat, et confirme l'accord implicite des deux co-contractants, malgré le défaut de signature des parties.

Dans l'intervalle, une nouvelle offre d'accompagnement datée du 20 octobre 2021 avait actualisé la mission pour le même budget et avait été régularisée par signatures des parties le 14 décembre 2021.

En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » En l'espèce, les conditions personnelles ALBINGIA indiquent en page 6, dans un encadré situé au dessus de la signature

PARTIE DEMANDERESSE : SARL C'NET SERVICES PRO, n°RCS 494 674 708, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Nicolas NAVEILHAN, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SASU MPH - CUISINE AVIVA