AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'outillage portuaire géré par la CCI présente le caractère d'un service public industriel et commercial, exploité dans les conditions du droit privé ; Attendu en outre que dans sa décision du 17/
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SERVICE FRIGORIFIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
05/02/2026
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SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
16/12/2025
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SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
27/05/2025
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SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
27/05/2025
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SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
12/02/2025
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Chambre 02 (chargement)
69eb3f4ccdc6046d475ce605
14 avril 2026
14 avril 2026
, d'assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit de toutes sociétés liées par une participation
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