Le 9 juillet 2021, la vente n'étant toujours pas intervenue, une nouvelle convention sous seing privé était signée entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans

ET * La SAS YL CARS LOCATION immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le n°927.910.943 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO du Barreau de Castres ET : Monsieur [B] [H] [Adresse 2] – [Adresse 3] Défendeur ayant pour Avocat Maître Patrick LAGASSE du Barreau d'Albi FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing

Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me [T] [F] le 20 Mai 2025 FAITS Le 02 février 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel

Par acte sous seing privé du 14 octobre 2021, la SOCIETE GENERALE (ci-après SG) a ouvert à TABLES un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01].

[N] [T] a indiqué que : * Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M.

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

LES FAITS Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2017, la [Adresse 4] a consenti à la SAS LA BELLE FERMIERE, dont le gérant était Monsieur [O] [I], un prêt d'un montant principal de 240.000€

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, la BNP PARIBAS ( ci-après BNP ) a consenti à TOP BEAUTE un prêt numéro 0036700061478749, d'un montant de 30 000 €, au TEG de 3,188 % l'an, (taux fixe de 2,29%)

BNP PARIBAS les sommes suivantes : * 8.316,51 € : montant du solde résiduel débiteur du prêt professionnel simplifié n° 621998-01, déduction faite des versements reçus, consentis suivant acte sous seing

[L] [V], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], Défendeur non comparant, non constitué d'avocat, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Par acte sous seing privé en date

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle

cinq cent trente-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel

FONDS COMMUN DE [Localité 5] [Localité 4] la somme de : 3.457,56 € (trois mille quatre cent cinquante-sept euros et cinquante-six centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing

Selon acte sous seing privé en date du 25.11.2020, la SARL LAC a contracté un second PGE, d'un montant de 40 000 €, sur une durée de 12 mois.

METAL LLC, Prononcer la nullité de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal des décisions de l'associé unique prises