ainsi la clause erronée relative au versement de commission variable, De plus, cette clause erronée figurait dans le contrat de travail d'une autre salariée et a fait l'objet d'une révision par un avenant

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable UMAINS emploie 2 salariés.

simplifiée à capital variable.

sous la forme de société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable.

variables mensuelle moyenne sur les trois années.

P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4 section supplémentaire SAS à capital variable

Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

* 49.833,00 euros au titre de l'indemnité de rupture complémentaire, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, et leur capitalisation, * 9.953,92 euros au titre de son salaire

du mois de mars 2025, Attendu que le délai de prise en charge des salaires par l'AGS-CGEA ne peut excéder 45 jours entre la date d'ouverture du redressement judiciaire et la date de conversion en liquidation

, la société BRUCE a intégré : * Le taux de RFA (remises de fin d'année) appliqué au groupe CASINO : 4,8% * Le taux de marge brute sur coûts variables moyen : 8,5% (déduction faite des salaires des intérimaires

En vue de l'audience, le mandataire a réceptionné une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle CARDIF IARD valable du 01/01/2026 à 31/12/2026, une attestation de la salariée sur le

Mais attendu que dans ses conclusions la caisse requérante indique que, en cours de procédure, la SAS AC MENUISERIE a communiqué les déclarations de salaire manquantes.

mensuelle de 1200,00 euros, à compter à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires

La course est varia à l'audience mublique du 1 avril 2026 La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM

Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable

Elle précise qu'en 2017 elle a vendu son seul bien immobilier pour financer l'acquisition du fonds de commerce de [Localité 1] et qu'elle a retrouvé un emploi salarié pour lequel elle perçoit un salaire