AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SARL L'ART DU KAFÉ établie le 6 juin 2024 ; Qu'aux termes de l'article 2240 et 2244, aucune des factures impayées dont la SARL CABLAS demande le paiement à la SARL L'ART DU KAFÉ n'est prescrite, la saisine
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Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
En particulier, le Juge a dérogé auxdites dispositions concernant les conséquences d'un défaut de saisie dans le mois de l'exécution de la mesure ; * Ainsi, l'ordonnance querellée a expressément exclu
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