légal à compter du 18 mars 2025 ; * Condamne la SAS CLAISSE RAIL à payer à la Société MILLET SAS la somme de 840 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; * Ordonne l'anatocisme ;

, revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », n'a pas comparu ni personne pour elle.

Le 16 décembre 2024, le service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur le compte bancaire BRED de M.

En l'espèce, les fautes retenues sont multiples, graves, intentionnelles, persistantes sur plusieurs exercices, ayant empêché toute prévention, ayant contribué directement à l'accroissement d'un passif

, revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », n'a pas comparu ni personne pour elle.

en leur intervention volontaire, * Déboute la SAS PREVENTEC de sa demande formée sur le fondement de l'article L442-1 II du code de commerce, * Condamne la SA GECINA à payer à la SAS PREVENTEC la somme

Cette proposition n'a pas été retenue.

La SAS à associé unique HARMONY GUARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 881 059.

Ces réunions n'ont pas permis de déterminer les causes ou origines du sinistre qui restent indéterminées au 8 avril 2025.

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre le défendeur. 4.

* En outre, les relevés bancaires font apparaitre de nombreuses saisies à tiers détenteurs, saisies attributions, frais et commissions pour prélèvements impayés.

€ au titre de l'aide n°DOS0127555.

La SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894484146.

entiers dépens, L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 08/10/2025 sous le numéro de rôle 2025003569, puis après plusieurs renvois successifs a été retenue

A titre reconventionnel, que la SAS MD [U] soit condamnée à lui verser, en réparation du préjudice subi, une somme à titre de dommages et intérêts quasi équivalente au montant de la créance dont elle entend

Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS, [Localité 3] demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE ORDONNER la jonction des appels en cause de la société ICARE et FCA

85,00 Euros au titre des majorations et pénalités dues au titre des prélèvements sociaux, * 270,00 Euros au titre des frais induits par le recouvrement des cotisations sociales et personnelles de Monsieur

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme [E] [F], auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.