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par bail, location ou autrement d'immeubles que la société se propose d'acquérir vente à titre exceptionnel de tous immeubles, biens, droits immobiliers, et souscription de tout emprunt avec ou sans sûreté

Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement d'aval pour sûreté

systèmes de sécurité et informatiques, a conclu le 31 août 2018 avec la société Computacenter France, exerçant l'activité de vente et de services informatiques, un contrat de maintenance des systèmes de sureté

: « La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ») Le fonds de commerce n'existe plus, ayant été liquidé par le mandataire.

créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires de sûreté

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL AMT Suprette, alimentation générale, photocopies, télécopies, vente carte

judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation, mais elle sollicite le tribunal de commerce pour obtenir l'autorisation d'enregistrer une sûreté

réalisé un chiffre d'affaires de 263 940 € HT, il s'élevait à 515 002 € en 2023 ; le dirigeant de la SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a précisé qu'il avait surement

commerce de Melun a rendu un jugement dans l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 2024F00054, opposant initialement les sociétés SOBECA et [F] à la société DIESEL ELECTRICITE SERVICE (DES), au sujet

Les observations suivantes ont été émises à ce sujet : Les administrateurs judiciaires concluent à l'impossibilité de la présentation d'un plan de continuation par le débiteur aux motifs que : Le débiteur

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Le CIC NORD OUEST, représenté par Maître, [G], [Z], résume le débat intervenu au sujet de l'application de l'article L642-12 alinéa 4 entre l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le CIC

la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. nous demande, *Vu les protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES, au sujet

Aucune autre classe, (à l'exception des créanciers titulaires de suretés réelles comme évoqué supra) ne pourrait obtenir de répartition.

La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.

valoir que : Suivant l'article L. 322-9 du code de l'énergie, la société ENEDIS, en qualité de gestionnaire, doit veiller à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté

de et la sureté de personnes » ou « s'il juge insuffisant le nombre d'exposants ou de porteurs de projets inscrits. ».