AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
24 avril 2026
Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité
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AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
également des nuisances sonores et mets en danger la sécurité des clients et du personnel de l'hôtel.
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