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3 résultats pour « risque décès et incapacité de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

17 avril 2026

17 avril 2026

Il apparaît que la garantie SOCAMA ne peut être appelée qu'après épuisement des recours contre le débiteur principal et que les assurances emprunteur ne couvrent que les risques de décès, de perte totale

Source officielle

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).

Source officielle