La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

* Sur les actes de cautionnement souscrits en date du 19 mai 2016 L'examen par le tribunal de la fiche de renseignements annexée aux engagements de caution souscrits le 19 mai 2016 montre que M.

Le 14 septembre 2020, NSKA a informé EURODOMMAGES du sinistre et lui a adressé les pièces afférentes au contrat souscrit.

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société SILVER EVENEMENT

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société JUMP'IN 76 par l'article

Sur la demande de juger le contrat caduc au regard de l'exercice de sa faculté de rétractation par Monsieur [L] [P] : Les dispositions du Code de la consommation prévoient une faculté de rétractation

AYNES [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PROPERTY EXELMANS [Adresse 4] Boulogne-Billancourt comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me PHILIPPE COMBELLES [Adresse 6] SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL

avec la société LOCAM encourue pour absence de mention relative au droit de rétractation.

Monsieur [J] [W], expert-comptable de l'EURL PAT FIFFUSION, a pris sa retraite le 31 décembre 2024 sans assurer de suivi, ni désigner de successeur, laissant M.

A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire d'AXA et la mise hors de cause d'AVANSSUR Les défendeurs exposent que : * le contrat d'assurance AUTO DIRECT ASSURANCE souscrit par M.

nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Juger que la demande de retrait

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».

Aux termes de ses conclusions en réponse, déposées et reprises oralement sans ajouts ni retraits, M.

montant de 100 000 € étant précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU, cessionnaire, devait prendre à sa charge le paiement des échéances des 2 prêts bancaires accordés par la Caisse d'Epargne et souscrits

Par courrier du 29 septembre 2022 elle a dénoncé le contrat qui la liait à la société SECURITAS pour souscrire selon elle, le même contrat auprès de la société SDV SECURITE.

La société, [I] SERVICE CHAUDIERE soutient avoir valablement exercé son droit de rétractation et sollicite l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RETRACTATION prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [