afférentes à la période du mois de décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois

afférente à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater

[N] [X] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [X], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée. A comparu Monsieur [N] [G] en sa qualité de gérant.

[G] n'était pas disproportionné à ces biens et ses revenus.

En présence de Madame [L] [M], représentante des salariés, entendue, indique que les salariés sont favorables à la poursuite de la Période d'Observation et précise qu'il y a un manque de dialogue qui empêche

[F] [K] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [K], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 18 septembre 2025 au cours de laquelle la Caisse a été entendue en ses explications en absence de la société MT Clim ; cette dernière

[N], * Madame [G] [R], représentant des salariés * Maître [S] [F], représentant la SELARL AJ [X] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, * Maître [T] [M], mandataire judiciaire, * Madame [U] [K],

Le 12 septembre 2023, le lendemain, un salarié de la société BG PROPRETE a endommagé le scanner lors de la prestation de ménage qu'il effectuait, ces faits ont été reconnus par le prestataire et sont avérés

Elle précise que la FICHE PATRIMONIALE EMPRUNTEUR jointe au contrat de cautionnement laisse apparaître des salaires nets annuels de 30.000€ et des revenus fonciers de 8.544€.

Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement

Ce point doit être retenu à l'encontre de la dirigeante.

[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

Elle précise qu'en 2017 elle a vendu son seul bien immobilier pour financer l'acquisition du fonds de commerce de [Localité 1] et qu'elle a retrouvé un emploi salarié pour lequel elle perçoit un salaire

afférentes à la période des mois d'avril à décembre 2024 inclus, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à

l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires

de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires