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926 résultats pour « restitution du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la restitution du prix d'achat, Juger qu'à défaut de reprise dans le délai de 15 jours d'une mise en demeure, Monsieur [F] [M] sera libre d'en disposer et le cas échéant de le détruire ou le faire détruire

Source officielle

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TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER VA5395-G CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 9.515,36 € au titre de l'obligation de restitution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ainsi, en sus de la restitution du prix de vente, Monsieur, [D] apparaît recevable et bien - fondé à solliciter l'indemnisation de ses différents postes de préjudice 1) Sur les cotisations d'assurance

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac1acacdc6046d47d44d2e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la SCI [H] entend voir reconnaître la qualité de covendeur de la SARL ENERGIECLIM et, à ce titre, la voir condamner solidairement avec Monsieur [N] aux mêmes montants, à savoir 23541,21 euros en restitutions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du prix de la facture en date du 28 mars 2023, * 396 € TTC à titre de restitution du prix de la facture en date du 30 août 2023, * 1 550,12 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cc87cdc6046d47c0ab06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

du prix de vente et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, * Juge qu'à défaut et passé un délai d'un mois après la restitution du prix de vente, Monsieur [P] [O] pourra disposer librement du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande de restitution du prix de vente de 15 000 € : Selon une jurisprudence constante « Attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3ee0cdc6046d47447295

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur la demande en paiement Au visa de la résolution du Contrat, Bt Dis demande la restitution du prix.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e55b45cdc6046d47d6fabe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans les motifs du jugement critiqué, la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION est condamnée à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 5.073,17 EUR au titre de la restitution du prix, ainsi que

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

Source officielle
TCOM

.

69c910edcdc6046d47644e16

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame, [W], [U] la somme de 4.701.35 euros en restitution du prix de vente du véhicule PEUGEOT 208, déduction faite des frais de remise en état du choc du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a41cdc6046d4736ed10

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

date des 11 et 16 juin 2026, Monsieur [I] [F] assigne la société Motorsport Company SARL et Monsieur [W] [A] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir la résolution de la vente du véhicule, la restitution

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

20 avril 2024 entre la société CABINET ELR et l'EURL D.A.M TAXI, concernant le véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de la garantie des vices cachés, Ordonner la restitution

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de restitution du prix de cession Dans l'instance introduite par [F] IMMOBILIER à l'encontre de [F] [T], [F] [V] et M. [K] [C] à laquelle s'est jointe 4M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dafc81cdc6046d47f03aaf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, * condamner la société France [J] à verser la somme de 8.802 € à la société [E] [O] ETRE en restitution du prix de vente du contrat résolu assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La mauvaise foi de la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC et des consorts [G] justifie la demande de restitution du prix.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d7827fcdc6046d47a1d124

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTORS, selon bon de commande du 25 octobre 2024 En conséquence : Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES à payer à la SASU TK PRO MOTORS la somme de 10.190,00 € au titre de la restitution du prix de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ea8dcdc6046d479c99dd

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

décision contradictoire ; Vu l'assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution du contrat de vente du 26/08/2022 du véhicule BMW 3 séries 3180 immatriculé [Immatriculation 1], impliquant restitution

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