AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69b7dc6dcdc6046d47d81d5a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la restitution du prix d'achat, Juger qu'à défaut de reprise dans le délai de 15 jours d'une mise en demeure, Monsieur [F] [M] sera libre d'en disposer et le cas échéant de le détruire ou le faire détruire
Source officiellePage 1 sur 47
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
17 mars 2026
217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER VA5395-G CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 9.515,36 € au titre de l'obligation de restitution
Source officielle