Cette demande présentée par les époux [G] tend à voir annuler la caution pour une certaine disproportion entre leur engagement de caution et leurs revenus et patrimoine ainsi que sur un défaut de mise

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats le contrat de réservation de berceau signé le 7 juin 2022 entre Madame, [N], directrice générale de la société UB 4 Kids Ouest et Monsieur, [K], [Z], gérant

INITIATION demande à CACIB de disposer de ces fonds.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Cette demande est demeurée sans réponse, et lesdits dossiers n'ont pas davantage été versés aux débats. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a, par acte du 13 décembre 2022 à fait délivrer assignation à Monsieur [K] [F] [C], devant ce Tribunal auquel elle demande

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH relève cependant que Madame [J] [F] ne verse aux débats aucune pièce pour corroborer ses allégations.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet à l'assignation, aux conclusions des parties et aux pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Ce défaut entraîne l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [N] [Q] et de Madame [I] [M] épouse [U], sans examen au fond.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS-LAGUERCHE recevable et bien fondée en sa demande ; * Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [P] épouse

Elle verse aux débats les lettres d'information pour les années 2018 et 2019.

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et