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419 résultats pour « responsabilite a l'egard du commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En conséquence, les demanderesses sollicitent une expertise judiciaire afin d'établir de manière contradictoire à l'égard des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce contrat a été souscrit en [D] entre deux parties françaises, rendant ainsi compétent le Tribunal du HAVRE pour connaître du litige relatif à son exécution.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est constant qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 09/03/2026 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L&D SERVICES [Adresse 1] : 953 715 521 Ont été désignés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'attestation de signification à personne a été délivrée par l'autorité compétente le 12 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

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TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, * Chiffrer le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Une plainte a été immédiatement déposée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

accepté purement et simplement la fourniture des matériaux, qu'elle a prétendu être défectueux; Que la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a pris l'initiative d'engager des frais, alors que sa responsabilité des

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

THIRTYONE, a assigné Monsieur [Q] [I] devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité pour insuffisance d'actif.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les prestations litigieuses ayant été exécutées dans le ressort du tribunal concerné, le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour connaître du litige. A.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] soutient qu'il n'a pas la qualité de commerçant, ni celle de société commerciale et que l'enjeu du présent litige n'est pas relatif à un acte de commerce et qu'à ce titre, il a le droit d'être jugé

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TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Cette expertise a eu lieu le 5 septembre 2024 mais n'a pas permis de parvenir à un règlement amiable.

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience du 27 janvier 2026, la défenderesse absente excusée a demandé un renvoi pour arrangement entre les parties, renvoi auquel la demanderesse a consenti.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le défendeur au demeurant n'émet pas d'observations particulières à cet égard.

Source officielle