AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
Au soutien de ses contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en
Source officielle5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.
Source officielle