LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle située [Adresse 5] sur la commune de [Localité 1], des travaux ont été confiés en sous traitance à Monsieur [E] [H] exerçant son activité de «

Attendu en conséquence qu'il convient déclarer communes et opposables à la société HISCOX SA les opérations d'expertise diligentées par Mme [W] [Z].

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

CRCAM 35 reproche au dirigeant de ne pas avoir vérifié ses comptes bancaires et considère que le régime de responsabilité prévu dans le Code monétaire et financier est un régime exclusif de responsabilité

Le régime de responsabilité Aussi, comme le soulignent les parties dans leurs écritures en tirant néanmoins des conclusions opposées, plusieurs régimes de responsabilité des dirigeants coexistent.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Ces entités ayant participé aux opérations de construction litigieuses, il convient que les opérations d'expertise judiciaire, actuellement diligentées, leur soient déclarées communes et opposables.

règles de droit commun.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002031 JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 PRONONÇANT LA RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE MADAME [N] [O] EN QUALITÉ DE DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG

de tous intervenants dans la gestion et l'exploitation des sociétés, ce en vertu tant des dispositions du droit des sociétés et du droit commun de la responsabilité civile, sur un plan général, de fournir

Sur le fond Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur de la SARL AUTO VOL 33 soutient que son dirigeant, Monsieur, [F], [V], est responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure

des deux dirigeants, Monsieur [R] et Madame [G].

Moyens des parties : En demande, La société ETIQ'ALP fonde son action sur la responsabilité délictuelle (art. 1240 c. Civ.) et la responsabilité personnelle du dirigeant (art. L225-251 c.

Le litige porte donc sur la responsabilité du dirigeant et sur la question de savoir si son action a contribué à l'insuffisance d'actif, ou si la liquidation résulte uniquement des difficultés économiques

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

Cette action relève bien de la compétence du tribunal de commerce en ce qu'elle n'est diligentée qu'à raison et dans le cadre de la procédure collective.