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2 résultats pour « requalification en contrat de travail d'un prétendu mandat d'agent commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

8 avril 2025

8 avril 2025

constate la résiliation fautive par ISAN du contrat d'agent commercial qui le liait à DEPLACIE.

Source officielle

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du contrat.

Source officielle