AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de cette règle que contradictoirement, dans le cadre de cette nouvelle procédure, il lui appartient de justifier sa requête initiale ; En la circonstance, COM UNIC ne justifie pas : * Que
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Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
10 avril 2026
A cette fin elle saisit le président de ce tribunal d'une requête le 13 octobre 2025 aux fins de mesures in futurum (article 145 du code de procédure civile) afin qu'un commissaire de justice se rende
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