Sur l'action civile, la cour a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM.

Aux termes de ses conclusions responsives n°1 reprises oralement par son conseil lors de l'audience, M.

Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

La demanderesse représentée par son conseil expose les termes de son assignation à savoir que M.

Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.

La SAS ETUDES CONSEILS IMMOBILIER, ci-après ECI, exerçant les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce et toutes activités de conseil en immobilier" , publie une annonce sur le boncoin

Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

du conseil, pour examen éventuel des offres de cession.

Par mail en date du 26/02/2026, Maître [Z] [I] indiquant avoir envoyé sa constitution pour la société MASTER CONSEIL et une demande de renvoi mais à une mauvaise adresse, a demandé au tribunal de bien

Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025.

Le conseil de M. [O] [W] en sollicite le rétablissement.

A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de M.

347 394 MOTIFS PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 mai 2025 pour conclusions des parties.

Monsieur [W] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience.