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2 résultats pour « renonciation antérieure à l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Article 3 : La société ABI déclare renoncer dans le cadre du présent protocole à l'instance introduite devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE et enregistrée sous le numéro

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut pas la possibilité de désordres réels antérieurement à la destruction de la récolte.

Source officielle