à la personne de type petits travaux, jardinage, bricolage, livraison de repas, assistance aux personnes âgées, aide à la mobilité, livraison de courses, assistance administrative.

, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels

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de la société [V] [D] ; * soit, en matière contractuelle, du lieu de livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

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de Code de la Consommation : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles

Ainsi, il est établi que la société SOFTEAM, en qualité de filiale, a aidé sa société mère pour que M.

est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services d'aide à la personne.

€ HT, à une « solution hébergée sur notre serveur » (serveur de la société DILIGENCE SOFTWARE) et destiné à permettre à la société FINTECTURE de remplir ses obligations déclaratives vis-à-vis de l'Autorité

La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.