En conséquence, la société IKEA SUPPLY AG est le destinataire réel des marchandises et a qualité à agir.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.

l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; La SASU MF [P] n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis

devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES, statuant en référé, pour obtenir le paiement des sommes demandées, outre d'autres demandes annexes ; Il convient ici de préciser que l'assignation n'a pu être remise

Que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il apparaît donc que Madame [L] [Q] est en état de cessation des paiements, Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable

remise ou offerte au destinataire.

ci-après MDV De payer à : * La SAS GC BTP, à ([Localité 1], ci-après GC BTP Cette ordonnance a été signifiée à MDV par maître [J] [Y], commissaires de justice à [Localité 2], le 6 mars 2025, par remise

réclamé », Vu la citation à comparaître à l'audience du 09/12/2025, délivrée par la SCP MALLARD ET RADONDE, commissaires de justice associés, [Adresse 6], à Monsieur [X] [V] en date du 3/12/2025 et non remise

remise ou offerte au destinataire … ».

de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise

au mandataire judiciaire des documents obligatoires : Que le liquidateur indique que [B] [J], n'a, de mauvaise foi, pas remis les documents obligatoires que sont la liste de ses créanciers, du montant

Cette affaire a été remise au rôle par conclusions de reprise d'instance enrôlées le 23 septembre 2022.

De jurisprudence constante, une fois les bien livrés, c'est au destinataire de prouver l'absence de livraison conforme.

aurait du être livrée ou offerte et dans tous les autres cas, à compter du jour ou la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et dans tous les autres cas à compter du jour où la marchandise a été remise

L'acte n'a pu être signifié à personne pour absence du destinataire. Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

remise ou offerte au destinataire. » En l'espèce. les frais exposés par la société PPG COATINGS MANUFACTURING, dont celle-ci demande indemnisation, l'ont été à la suite d'un sinistre survenu lors d'une

Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.