Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le

Elle ajoute que sur la base de ce cahier des charges elle a adressé à la société [I] différentes offres commerciales à chaque reprise étudiées, commentées et modifiées par la société [I].

En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, remis à personne, la Caisse Réunion de Retraites Complémentaires Agirc-Arrco (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco) a fait assigner la société

Elle a alors rappelé que la livraison était conditionnée au règlement et a transmis la facture et son RIB.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS RENOV'SKY ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS SAVEURS D'ANTAN ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Elle ajoute que le plan est sur sept ans et progressif et que les créanciers ont majoritairement acceptés. Maître [H] [W] se déclare favorable à l'homologation du plan de redressement.

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

Madame [K] ajoute que les salariés croient au plan de continuation et sont très motivés pour sauver l'avenir de l'entreprise.

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

Par courrier en date du 2 septembre 2021, la Société [H] [I] a sollicité l'ajout d'une clause de confidentialité et le partage par moitié des frais d'honoraires qui s'élevait à 500 €.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

remise à personne pour la SARL MACO FRANCE, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assigne la SARL MACO FRANCE, et monsieur [Q] [W] ès qualités de caution solidaire de la SARL MACO FRANCE devant le tribunal

-2019/064040 A1, US 11 696 747 B2 et familles, marque française n° 4690281 « MOJO », marque UK 00003558628, nom de domaine mymojo.ai, codes sources logiciels IA conformément à l'offre initialement remise

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 septembre 2023, remis à personne, LBCP assigne AXCELVALUE devant ce tribunal.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2023 selon les modalités de remise à étude à l'encontre de la SARL [Q], et reçu au greffe le 07 novembre 2023, la SARL [F] [L] saisissait le Président

Stivo réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin 2020,