forfaitaire de 5% des sommes impayées et le remboursement de l'indemnité de recouvrement.

Sur les indemnités d'assurance perçues par la SCI S.G.A. Le tribunal relève que les parties présentent des versions contradictoires concernant l'utilisation des indemnités d'assurance.

, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition

de 67.872,00 € qui représente le montant des deux dernières factures d'honoraires (n° 3 en date du 27 février 2023 pour 24.864,00 € et n° 4 en date du 7 avril 2023 pour 43.008,00 €), à titre de remboursement

, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a condamné la SAS AU RELAIS DU POLE 45 à rembourser aux sociétés MMA, les indemnités perçues au titre des pertes d'exploitation

La société L'ATELIER [Z] [B] a également réclamé le remboursement de son compte courant d'associé pour 9 500 Euros, soit un total à régler sous huitaine de 23 154,48 Euros TTC (HT 21 110,59 Euros).

ADMG 0726 est engagée au titre de la perte de l'immeuble dans les suites de l'incendie du 9 octobre 2019, * Condamner la société QBE EUROPE à verser à la société PACIFICA la somme de 301.771 € en remboursement

La société MAO IMMO doit donc restituer les 7.000 € d'indemnité d'immobilisation et être déboutée de ses demandes.

C'est dans ces circonstances que par exploit du 24/03/22 la compagnie AIG EUROPE a sollicité devant le Tribunal de Commerce du HAVRE la condamnation de la société SEALOGIS à lui rembourser cette indemnité

Sur la demande de remboursement de l'indemnité La promesse de vente signée le 18 décembre 2024 entre les parties prévoit, en garantie du paiement de la somme due, un versement préalable par le bénéficiaire

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

d'un montant de 60 000 € en sus du montant du préjudice subi, à titre de clause pénale, indemnité répartie entre les soussignés victimes de l'inexécution soit 12 000 € chacun), * Dispositions finales

la prise en charge des indemnités versées.

anticipé, une indemnité de 8 % du capital remboursé ; * en son article 13.2 Exigibilité facultative, les circonstances rendant exigible par anticipation le total des sommes dues par le client au titre

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

société CLIKE SAS, pour les montants suivants : * Monsieur [U] [Z] 30.146,00€ * Monsieur [U] [R] 3.498,00 € Maître [L] [A] mettait alors en demeure les associés à plusieurs reprises d'avoir à rembourser

les fonds utilisés et d'indemniser la société du préjudice causé, Madame [U] n'a donné aucune suite à ce courrier, ni apporté de justifications aux dépenses relevées, ni procédé à un quelconque remboursement