Cela étant, les fautes techniques relevées par l'expert ne reposent pas exclusivement sur cette norme.

721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; * EXPOSÉ DU LITIGE La société LEICA GEOSYSTEMS exerce une activité de vente de matériels de topographie

[J], [Y], [P] [N], président de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE M.

; son activité relevant de la convention collective des géomètres topographes et géomètre experts.

2] a autorisé la reprise des travaux, par un arrêté municipal en date du 07 février 2019 ; A la demande de la société Jardin'art, le cabinet de géomètres experts Cosmos a établi, en juin 2023, un relevé