Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00014 / 2025J00015

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE [Adresse 1] FORTELLE [Localité 1] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Exercice de l'activité de géomètre - topographe ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 900 510 439.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [J], [Y], [P] [N], président de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE
M. [A] [T], directeur général de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE
 * Mme [L] [I], substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis très réservé sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE, car l'absence de déclaration par l'expert-comptable s'assimile à du travail dissimulé.

Les dirigeants de SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE sont confrontés à des problèmes de trésorerie et a des problèmes avec leur expert-comptable.

La SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant d'environ 30 000 euros pour un actif immédiatement disponible de 1 652,61 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des

pièces produites, que la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 octobre 2024.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande et d'examiner l'affaire dans un bref délai afin d'examiner la problématique de l'absence de déclaration des salaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE.

Fixe au 16 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [U] [H], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [E] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [S] représentée par Me [G], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 6 Février 2025 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 Janvier 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. [U] [H] et M. [M] [C], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 Janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.