Par courriel en date du 14 avril 2026, le tribunal a relevé d'office l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au regard du siège social de la

Enfin, il a fait savoir que le moyen relevé d'office ne pouvait prospérer car il ne reposait sur aucun élément factuel établi, n'est corroboré par aucune pièce et n'a jamais été invoqué par la défenderesse

MOTIFS Attendu que l'article 125 du Code de procédure civile dispose dans son alinéa 2 que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée (…) de la chose jugée.

[Y] [Q] c/ SASU NUVIAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS L'article 125 du code de procédure civile dispose en son paragraphe 2 que : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du

Au vu de ces éléments et en l'absence du défendeur, le juge chargé d'instruire l'affaire relève d'office une exception d'incompétence de la juridiction de céans.

aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

En conséquence et au visa des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile, lequel dispose que le juge peut relever d'office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas,

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS K PRINTING nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En faits : Il est ressorti que lors du délibéré

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En faits : Il est ressorti que lors du délibéré

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA COPAGAU nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL La Revue Banque nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir,

régulière recevable et bien fondée. » ; En l'espèce, la défenderesse SKY ASSURANCES ne s'est présentée à aucune des audiences auxquelles elle a été convoquée ; dans une telle hypothèse, le juge peut relever