civil et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, les engagements pris au nom d'une société en formation ne sont repris par celle-ci qu'à la condition d'être annexés aux statuts, consignés dans un registre

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [D] (EIRL [O] [D]) , exerçant sous la forme d'Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux d'ORLEANS sous le numéro 530 527 886, domicilié

Peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé ou qu'elle ne soit pas inscrite au registre spécial des agents commerciaux, dans sa lettre de rupture du 27 août 2020 la SAS TRANSAXE lui reconnait

; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur [H] [O] (EIRL) [Adresse 1], , immatriculé(e) au Registre

[Y] [F] Activité : agent commercial inscrit au Registre spécial des Agents Commerciaux : 793 419 227 au [Adresse 2] Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ; Mme [E] [F] née [Z] est entrepreneuse individuelle immatriculée au registre

statut d'agent commercial prévu aux articles L134-1 et suivants du code de commerce : Le défaut d'immatriculation obligatoire : ARNANO relève que PFO CONSULTING ne justifie d'aucune inscription au Registre

d'agent commercial qu'elle revendique, De dire qu'une convention de partenariat a été conclue entre l'agence [A] et Mme [V] [D], en sa qualité d'apporteuse d'affaires dispensée d'immatriculation au registre

revendication en restitution d'un bien Il ressort de l'état des inscriptions de [M] [Y] (EI) DS CONCEPT que les contrats portant sur les biens décrits ci-dessus, ont été régulièrement publiés sur le registre

trouvait lui-même les deux parties à la transaction ; QUE Madame [E] [V] [H] a prouvé être parfaitement en règle vis-à-vis de l'URSSAF mais aussi concernant ses obligations en matière d'inscription au registre

Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux. » quand celles de l'article R.134-1 du même code énoncent que

Le débiteur est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le n° 451 610 554 – [Immatriculation 1] et exerce une activité d'agent commercial sous la forme d'une EIRL avec siège social

du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP Charles FONTAINE -, [M], [Z] "AARPI ADAJ Avocats" , [C], Société par actions simplifiée immatriculée au Registre

résulte que les personnes qui y sont assujetties ne peuvent négocier aucune vente et ne prétendre à aucune commission en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre

le numéro 818249708 R.C.S Arras dont le siège social se trouve sis [Adresse 1] ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 818 249 708 R.S.A.C Arras ; prise en la personne de son

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 janvier 2026 N° RG : 2025F00294 Madame [H] [K] Née le [Date naissance 1] 1963 [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

Il convient également de relever que l'activité déclarée depuis le 4 novembre 2022 ne correspond pas à une activité de conseil en gestion, comme le soutient la banque, mais à une inscription au registre

I] [F], (ci-après Madame [T] [F] ), née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], entrepreneure individuelle, immatriculée au RSAC (registre